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    Je confirme que je présente cette demande de mon plein gré auprès de l’ASADCOO et que je désire obtenir des renseignements sur le financement d’une entreprise. J’accorde cette renonciation à l’égard des conseils et suggestions offerts par l’ASADCOO sur / à propos de mon entreprise commerciale / à but non lucratif ou entreprise sociale.

    Je comprends qu’il me revient entièrement de voir à la planification, à la mise en œuvre, au financement, au fonctionnement, au succès et au développement de mon entreprise. Tout conseil ou suggestion avancés par les représentants de l’ASADCOO seront soumis strictement à mon appréciation ; je ne suis pas tenu d’accepter ces conseils ou suggestions et je peux obtenir des conseils et de l’aide de toute source mais, au bout du compte, toute décision sur mon entreprise me revient entièrement. Je confirme que je ne compte en aucune façon sur les conseils et suggestions avancés par les représentants de l’ASADCOO mais que je demande conseil strictement dans le cadre d’un processus de planification autonome pour mon entreprise. Je choisis d’accepter, d’adopter ou de rejeter tout avis ou suggestion présentés par les représentants de l’ASADCOO à mon nom personnel ou à un représentant de mon entreprise. Ce choix relève de mon entière responsabilité. Je comprends qu’il me revient d’assurer que toute information financière, estimation ou projection soient exactes, précises et complètes et qu’elles reflètent la situation financière actuelle et que les perspectives d’avenir soient réalistes pour mon projet d’entreprise.

    Je m’engage à tenir indemne l’ASADCOO et à couvert de toute répercussion, conséquence, créance ou perte encourues à titre personnel ou au nom de mon entreprise, qui pourraient découler de ma décision d’accepter ou de rejeter les avis ou les suggestions avancés par les représentants de l’ASADCOO ou qui pourraient survenir à cause d’avis et suggestions incomplètes, inappropriées ou incorrectes avancés par les représentants de l’ASADCOO ou qui pourraient survenir de façon directe ou indirecte pour toute autre raison.

    Je confirme que l’ASADCOO n’a aucune obligation à veiller à ce que j’accepte les avis ou les suggestions de l’ASADCOO ni ceux provenant d’autres sources ; ou à assurer un suivi en matière d’avis, de suggestions ou de plans d’affaires ; ou à surveiller mon entreprise d’aucune façon.

    Je m’engage à tenir indemne en tout temps les employés, agents, directeurs et officiers de l’ASADCOO à toute créance liée à toute perte ou dommage que je, ou mon entreprise, ou tout autre personne, pourrait encourir, liés aux conseils ou aux consultations fournis par les employés, agents, directeurs ou officiers de l’ASADCOO. Je confirme que je signe librement et volontairement cette renonciation en toute connaissance de son sens et de ses conséquences et que j’ai eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques impartiaux avant de signer ce document et que j’ai soit obtenu ces conseils ou jugé que je n’ai pas besoin de ces conseils.

    Je reconnais que l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ou leur(s) successeur(s) pourraient avoir recours aux dossiers liés à ma personne ou à mon entreprise qui sont présentement ou qui pourraient à l’avenir devenir en la possession ou sous le contrôle de l’ASADCOO et que l’ASADCOO et/ou l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pourrait faire des annonces publiques ou pourrait publier des renseignements sur l’aide ou sur les conseils donnés ou sur les prêts qui m’ont été octroyés ou qui ont été octroyés à mon entreprise par l’ASADCOO. Cette entente de consentement et de renonciation entrera en vigueur immédiatement.

    Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles:

    • les départements, agences, conseils, sociétés et commissions du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
    • les établissements post-secondaires (p.ex. : collèges, polytechniques, universités et institutions d’enseignement).
    • les organismes à but non lucratif et
    • les gouvernements municipaux.

    Est-ce que l’entreprise emploie actuellement des travailleurs du Sud de l’Ontario?

    Est-ce que l’entreprise ou le projet sont situés dans une collectivité qui fait face à des vulnérabilités de longue date occasionnées par des facteurs socio-économiques et structurels?

    Est-ce que l’entreprise et/ou le projet sont considérés comme novateurs?

    Est-ce que l’entreprise démontre clairement un potentiel de création de nouveaux emplois ou de maintien d’emplois?

    Est-ce que le projet permet une attente raisonnable de viabilité économique et une capacité à rembourser un prêt?

    Est-ce que le(s) directeur(s) ont un engagement financier personnel dans l’entreprise?

    Est-ce que l’entreprise convient à un financement public?

    Est-ce que l’entreprise n’a pas encore réalisé de revenus?

    Est-ce que l’entreprise ou le projet favorisent la participation des femmes, des jeunes, des Autochtones, des nouveaux arrivants et des entrepreneurs en région rurale et dans les régions géographiques moins diversifiées?

    Est-ce que l’entreprise ou le projet s’accordent avec l’un des suivants:
    Industries numériques
    Fabrication avancée
    Agroalimentaire
    Technologies propres
    Santé et sciences biologiques
    Autre

    Est-ce que l’entreprise ou le projet éprouvent de la difficulté à accéder aux actifs?



    Est-ce que l’entreprise participe actuellement à un processus d’emprunt?






    Autres pièces jointes:

    La taille maximale du fichier est de 25mb

    Budget du projet et sources de financement; veuillez fournir un résumé des activités du projet et des sources de financement (externes et internes),

    Contribution économique : Veuillez fournir un résumé du nombre estimé d'emplois créés ou maintenus. Indiquez le nombre actuel de ventes à l’exportation ainsi que les ventes à l’exportation prévues pour les prochaines années.